Acutalités Jurisprudence Numérique
Données de connexion et surveillance de masse de la population : le juge de l’Union européenne dit STOP
Le 6 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux décisions très attendues en matière de surveillance étatique.
Plusieurs organisations non-gouvernementales et associations au Royaume-Uni, en France et en Belgique contestaient la collecte par les Etats des données de connexion de citoyens à des fins de renseignement.