Exploitation de l’image d’une personne interviewée

Vous souhaitez publier des vidéos d’interview sur votre site internet ?

Voici quelques conseils pour encadrer l’exploitation de l’image des personnes interviewées.

Que devez-vous faire ?

1/ Encadrer les droits d’exploitation de vos vidéos

Le droit de la propriété intellectuelle distingue « l’auteur » et le « producteur » de la vidéo.

L’auteur est celui qui réalise la vidéo (auteur du scénario, réalisateur etc.). Tandis que le producteur est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et qui finance la vidéo.

Vous devez garder à l’esprit que le producteur est présumé titulaire des droits d’exploitation sur la vidéo c’est-à-dire des droits de diffuser et de tirer bénéfice de l’œuvre notamment.  

Il est donc utile, dans le cas où le producteur et l‘auteur seraient deux personnes distinctes, de conclure un contrat en amont.

Alerte : si le titulaire des droits d’exploitation est une personne morale, il faut s’assurer que l’exploitation du reportage entre dans son objet social (voir les statuts de la société).

2/ Rédiger un contrat de cession de droit à l’image

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droit à l’image ? C’est un contrat par lequel une personne consent à ce que son image soit enregistrée et exploitée à des fins déterminées.

En pratique, la personne à qui les droits sont cédés est généralement la même personne que celle qui entend exploiter lesdites images.

Focus sur le contrat de cession de droit à l’image

Le contrat de cession de droit à l’image n’est pas obligatoire mais si vous voulez sécuriser l’exploitation des images dans le temps, l’espace, au regard de son coût financier, des finalités et des supports d’exploitation, alors signez un tel contrat.

Le contrat de cession de droit à l’image peut couvrir 2 aspects :

1/ L’autorisation de captation et de fixation de l’image de la personne interviewée. Celle-ci consent à être filmée et à ce que ses propos soient enregistrés.

2/ La cession de droits sur les images enregistrées (droit d’exploitation).

Le contrat de cession ne répond à aucun formalisme obligatoire. Vous êtes donc libre de déterminer les conditions de la cession des droits sur les images, à titre gratuit ou moyennant une contrepartie par exemple.

Toutefois, au regard des décisions judiciaires rendues en la matière, il est préconisé de délimiter les conditions de la cession notamment :

-          Sa durée ;

-          Son champ d’application territorial (territoires dans lesquels les images seront diffusées) ;

-          Les finalités de l’utilisation et l’exploitation des images (commerciales, promotionnelles, journalistiques, etc.) ;

-          Les supports sur lesquels les images seront déclinées ;

-          Les modes d’exploitation des celles-ci.

Attention, si les modalités de la cession ne sont pas suffisamment claires et définies, la personne interviewée pourrait demander la nullité de la cession pour vice de consentement. Celle-ci doit pouvoir mesurer l’étendue des droits qu’elle cède et la manière dont les images seront utilisées ultérieurement.

Ainsi, il est vraiment essentiel d’être vigilant sur la rédaction des différents actes (cession de droit à l’image, et cession de droit d’auteur), afin que vous puissiez exploiter les images, selon vos besoins et de vos ambitions.

Toute l’équipe de La Robe Numérique se tient à votre disposition.

Une question ? N’hésitez pas à nous écrire à l’adresse suivante :             team@larobenumerique.fr

Par Oriana Labruyère et Caroline Demangeon, Avocates, pour le blog La Robe Numérique