Entreprises éco-responsables : objectifs et réglementation pour le secteur privé
Loi environnementale, écologie by design, développement durable, sobriété numérique… il n’est pas toujours simple de s’y retrouver quand on se penche sur la question de l’écologie à l’échelle de l’entreprise. Tour d’horizon des concepts, objectifs et réglementations dans le secteur privé.
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Avoir une connaissance des termes permet de mieux comprendre ce que chaque aspect recouvre. Pour les entreprises et plus largement pour le secteur privé, les définitions sont les suivantes :
Développement durable : il s’agit d’une conception du développement qui s'inscrit dans une perspective de long terme et en intégrant les contraintes environnementales et sociales à l'économie.
Sobriété numérique : cette démarche a pour objectif de réduire l'impact environnemental du numérique en limitant les usages. A savoir que la sobriété numérique constitue un des aspects de l'informatique durable.
Ecologie by design : à l’instar des méthodes de Security by design et de Privacy by design instituées par le Règlement Général sur la Protection des Données, le principe d’écologie by design est de prendre en compte les impacts écologiques d’un projet dès sa conception.
Loi environnementale : promulguée le 15 novembre 2021, elle vise à faire converger les objectifs de la transition numérique et écologique pour l’ensemble des acteurs du numérique.
La loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets : plus connue sous le nom de Loi climat et résilience, cette loi est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat et a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi a pour effet d’ancrer l’écologie dans l’ensemble des aspects de la société. Elle concerne donc les services publics, l’éducation, l’urbanisme, les déplacements, les modes de consommation, et enfin la justice.
Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire : La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Stratégie nationale bas-carbone (SNCB) : introduite par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), elle impose aux décideurs publics une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050. Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et réduire l’empreinte carbone de la consommation des Français, elle définit des objectifs à court-moyen termes au travers des budgets carbone.
Objectifs environnementaux : l’application aux entreprises
Initialement, la démarche sociétale des entreprises était volontaire. Cependant, pour accélérer le processus, la France a promulgué un ensemble de dispositions législatives et réglementaires pour mettre en avant le pilier environnemental de la RSE. Ainsi, il est imposé aux entreprises multinationales d’établir et de publier un plan de vigilance pour prévenir les risques en France ou à l’étranger, en matière d’environnement mais également de droits humains ou de corruption sur leurs propres activités (filiales, sous-traitants et fournisseurs).
Quant aux entreprises disposant d’un CSE avec un minimum de 50 salariés, le code du travail a été modifié pour ériger, sous la protection du principe d’ordre public, une information-consultation ponctuelle concernant l’environnement. Le CSE se voit donc attribué une nouvelle compétence : assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion »(…)« notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
Responsabilité pénale : l’arsenal répressif se renforce
La loi Climat et résilience a créé un délit de mise en danger de l’environnement par l’ajout dans le Code de l’environnement d’un nouvel article L. 173-3-1 selon lequel : « Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction.
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. Le premier alinéa de l’article 131-38 du code pénal s’applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » Ce délit pourra être retenu par la mise en danger, que la pollution ait ou non eu lieu.
Enfin un délit général de pollution des milieux et un délit d’écocide ont également été institués avec des peines pouvant atteindre 10 ans de prison et une amende d’un montant de 4,5 millions d’euros (ou jusqu’à 10 fois le bénéfice obtenu par l’auteur du dommage commis à l’environnement) et jusqu’à 22,2 millions d’euros s’il est commis par une personne morale.
Ces délits s’appliqueront notamment en cas de pollution de la faune ou de la flore, que la pollution soit physique ou biologique. L’écocide sera retenu au regard de l’effet durable définit comme « les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans » (article L. 231-3 du Code de l’environnement).
Niveau européen : le paquet Fit for 55
Sous l’impulsion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, un « paquet » a été adopté regroupant 13 propositions législatives pour atteindre, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030. Cet objectif est net par rapport aux émissions de 1990.
Les 13 mesures sont les suivantes :
Refonte du marché du carbone et nouveau marché du carbone pour le transport routier, le bâtiment et le transport maritime,
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,
Fin des quotas de carbone gratuits pour l’aviation,
Création d’un fond social pour le climat afin d’accompagner la transition,
Renforcement des puits de carbone naturels,
Doublement de la part des énergies renouvelables,
Refonte de la fiscalité de l’énergie,
Réduction de la facture énergétique des bâtiments,
Réduction des émissions des voitures neuves (fin de vente des voitures thermiques en 2035),
Déploiement d’infrastructures de distribution des carburants alternatifs,
Augmentation de la part des carburants durables pour l’aviation,
Incitation à l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime,
Répartition des efforts climatiques entre États membres.
Ces mesures sont juridiquement contraignantes au travers de règlements ou de directives pour l’ensemble des acteurs de l’Union européenne. Bien que les textes n’aient pas encore été adoptés, il est conseillé aux acteurs de prendre en compte ces objectifs dans leur trajectoire afin d’anticiper le calendrier.
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