Fraude, arnaque, cyberharcèlement, revenge porn… la consommation de services numériques, exponentielle ces 15 dernières années, soulève de nombreuses problématiques liées au contenus diffusés chaque minute sur les plateformes d’hébergement telles que Youtube, Tik Tok, Instagram ou encore Twitch. Pour combattre ces dérives, L’Union Européenne vient de signer une réglementation sur les services numériques, le Digital Services Act, dont l’ambition est de créer un internet plus sûr pour les citoyens européens.

Elles sont enfin arrivées, les tant attendues clauses contractuelles types (« CCT »), ces modèles de contrats encadrant les transferts de données personnelles de l'Europe vers un pays tiers avec lequel aucun accord global n'est en vigueur.
la Commission européenne a mis à jour ses modèles de CCT, ce 4 juin 2021, à la suite de la fameuse décision Schrems II, dans laquelle la CJUE a invalidé le Privacy Shield.

Premières conséquences de l’invalidation du Privacy Shield par la CJUE : La CNIL irlandaise ordonne à Facebook de stopper les transferts de données vers les USA.

Invalidation du Privacy Shield par la CJUE : quelles conséquences pour les entreprises transférant des données vers les Etats-Unis ?

La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé le 16 juillet dernier, l’accord “ Privacy Shield ” qui permettait le transfert des données personnelles de citoyens européens vers les Etats-Unis.
Une décision prévisible qui vient une nouvelle fois réaffirmer le droit à la protection de nos données personnelles et qui pose pour la suite de nombreuses interrogations concernant les relations commerciales entre ces deux partenaires économiques.