Tests sérologiques Covid en entreprise : quel cadre légal ?
Mise à jour du 16 novembre 2020 :
Un nouvel arrêté ministériel du 16 novembre 2020 est venu modifier l’arrêté du 10 juillet 2020 et autoriser la réalisation de campagnes de dépistage au sein des entreprises.
Les employeurs peuvent désormais proposer des tests antigéniques, à leur frais, pour tous les employés volontaires.
Les conditions sont les suivantes :
- "à titre exceptionnel et dans l’intérêt de la protection de la santé",
"en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus"
après "déclaration au représentant de l’Etat dans le département".
Les modalités de mise en œuvre de ces campagnes sont précisées dans une circulaire interministérielle du 14 décembre 2020 (n° cabinet/2020/229). Cette circulaire concerne tant les entreprises privées que publiques.
Les résultats seront couverts par le secret médical et seul le salarié y aura accès.
Le communiqué de presse du Ministère du travail en ce sens “Dépistage en entreprise : les employeurs pourront proposer aux salariés volontaires des tests antigéniques”.
Version au 24 septembre 2020 :
Principe général : l’obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail).
Le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actions ou omissions au travail, en fonction des instructions données par l’employeur (article L. 4122-1 du Code du travail).
Ce qu’en dit la CNIL
La CNIL rappelle que seul le personnel de santé compétant, tel que la médecine du travail, peut procéder aux tests médicaux, sérologiques ou de dépistage et que ce personnel est soumis au secret médical.
Ainsi l’employeur, n’a accès qu’à l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail, tel qu’émis par le professionnel de santé[1].
Ce qu’en dit le Ministère du travail
Le Ministère du travail a publié le 17 septembre 2020 une mise à jour du protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19 dans lequel il précise que les seules campagnes pouvant être menées auprès des salariés sont celles décidées par les autorités sanitaires. Des campagnes de tests par les entreprises ne peuvent être envisagées pour le moment[2].
Ce qu’en dit la Haute autorité de santé
La Haute autorité de santé précise notamment concernant l’usage des tests sérologiques COVID-19 que : « il est primordial que ces tests ne soient utilisés qu’à des fins médicales, dans le cadre d’une prise en charge individuelle. Des utilisations à des fins collectives, telles que l’organisation du travail au sein d’une entreprise ou l’aide au déconfinement, ne sont pas envisageables. »
[1] https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles-par-les
[2] p.13 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
