Saisi d’un recours dirigé contre la sanction infligée par la CNIL à Google, le Conseil d’État confirme, que la société n’a pas respectée les obligations lui incombant, au regard du RGPD.

Retour sur la proposition de Loi Avia, relative à la lutte de la haine en ligne.
Les Sages jugent que le délai imposé par le texte inciterait les plateformes à retirer tous les contenus signalés, « qu’ils soient ou non manifestement illicites », afin d’éviter une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 millions d’euros.

En cette période d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du Covid-19, l’objectif des pouvoirs publics est de limiter la propagation du virus.
Le dispositif déployé par le Gouvernement dans cet optique est large, et n’est pas seulement limité à l’application Stop Covid, car elle couvre aussi les fichiers SI-Dep et Contact Covid.

Le California Consumer Privacy Act (« CCPA »), promulgué le 28 juin 2018, entre en application le 1er janvier 2020. Si son entrée en vigueur commence à dater, la question de son application est, elle, toujours d’actualité pour bien des entreprises, aussi bien françaises qu’européennes ou internationales. Dès lors, l’apparition de ce nouveau texte pose beaucoup d’interrogations : quel est son but ? quelles sont ses implications pour les entreprises ? comment le concilier avec le RGPD ?

Le démarchage abusif est une inconvenance pour la plupart des Français à laquelle la liste d’opposition Bloctel ne répond que partiellement. Par une décision du 26 novembre, la CNIL entend contribuer à la solution en infligeant ainsi une amende de 500 000 euros à une entreprise qui se livrait à cette pratique.

Plus d’un an après, bien des entreprises ne se sont pas mises en conformité. La CNIL a choisi de leur accorder un délai supplémentaire d’un an pour se mettre en conformité concernant l’installation de cookies, une faveur que la Quadrature du Net avait attaquée en justice.

Un site, en l’espèce, édité par la société Planet49, organise un jeu. Les participants remplissent un formulaire d’inscription. La case autorisant l’exploitation de leurs données personnelles à des fins publicitaires est décochée, mais celle autorisant l’installation de cookies publicitaires au bénéfice des plusieurs dizaines de partenaires de Planet49 sur le matériel des participants, elle, l’est bel et bien.

En avril dernier, plus de 200 personnes ont assigné Enedis pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique Linky ou en demander le retrait. Elles estimaient que l’installation de ce compteur à leur domicile constituait un trouble manifestement illicite notamment basé sur la violation de l’article article 5, 1, a du RGPD qui impose un traitement licite, loyal et transparent des données à caractère personnel collectées.